Dans le cadre d’une transaction immobilière, la Loi Carrez est un élément incontournable à prendre en compte. En effet, elle vise à protéger les acquéreurs en leur fournissant des informations précises sur la superficie du bien qu’ils souhaitent acheter. Mais quelles sont les obligations liées à cette loi et comment obtenir une attestation conforme ? Cet article vous propose de faire le point sur ces questions essentielles.
Qu’est-ce que la Loi Carrez ?
La Loi Carrez, du nom de son instigateur Gilles Carrez, a été promulguée en 1996. Elle concerne les ventes de lots en copropriété et impose une obligation de mesurage de la surface habitable privative, appelée surface Carrez. L’objectif principal de cette loi est d’éviter les litiges entre vendeurs et acquéreurs lors d’une vente immobilière, notamment en cas de différence significative entre la surface annoncée et la surface réelle du bien.
Obligations liées à la Loi Carrez
Premièrement, il faut savoir que la Loi Carrez s’applique uniquement aux biens immobiliers en copropriété d’une surface d’au moins 8 mètres carrés. Les maisons individuelles, par exemple, ne sont pas concernées par cette réglementation. En outre, certains espaces ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface Carrez, tels que les combles non aménageables, les caves, les garages ou encore les balcons et terrasses.
La Loi Carrez impose au vendeur de mentionner la superficie exacte du bien dans l’annonce immobilière et dans l’acte de vente. En cas d’erreur supérieure à 5% entre la surface réelle et celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an pour demander une réduction du prix proportionnelle à la différence constatée. Toutefois, si le vendeur a volontairement sous-estimé la surface de son bien, il peut être condamné à verser des dommages-intérêts à l’acquéreur.
Comment obtenir une attestation Carrez ?
Pour obtenir une attestation Carrez, il est nécessaire de faire appel à un professionnel qualifié : un géomètre-expert, un architecte ou un diagnostiqueur immobilier certifié. Ce dernier effectuera un mesurage précis du bien selon une méthode spécifique et établira un document attestant de la conformité aux exigences de la Loi Carrez.
Cette attestation doit être annexée au compromis de vente puis à l’acte authentique de vente. Elle a une durée de validité illimitée, tant qu’aucun travaux modifiant la surface habitable n’a été réalisé. Il est donc conseillé au vendeur de conserver précieusement ce document pour faciliter les démarches lors d’une éventuelle future transaction.
Quelques conseils pour bien se préparer à l’attestation Carrez
Avant de faire appel à un professionnel pour réaliser l’attestation Carrez, il est recommandé de vérifier soi-même la surface du bien en prenant les mesures des différentes pièces et en les reportant sur un plan. Cela permet d’avoir une première estimation et de détecter d’éventuelles erreurs ou oublis.
En outre, il est important de bien préparer le bien avant la visite du professionnel. Il faut notamment dégager l’accès aux cloisons et aux fenêtres, afin que le diagnostiqueur puisse effectuer ses mesures avec précision. Enfin, pensez à rassembler les documents concernant le bien (plans, diagnostics précédents, etc.) qui pourront être utiles au professionnel lors de sa mission.
En bref : l’essentiel sur l’Attestation Carrez
Pour conclure, voici les points clés à retenir sur l’Attestation Carrez et la Loi Carrez :
- La Loi Carrez concerne les ventes de lots en copropriété d’une surface d’au moins 8 mètres carrés;
- Le vendeur doit mentionner la superficie exacte du bien dans l’annonce immobilière et dans l’acte de vente;
- L’attestation Carrez doit être réalisée par un professionnel qualifié et annexée au compromis de vente puis à l’acte authentique de vente;
- L’acquéreur dispose d’un délai d’un an pour demander une réduction du prix en cas d’erreur supérieure à 5% sur la surface annoncée.
En respectant ces obligations et en suivant les conseils évoqués précédemment, vous serez mieux préparé à affronter les démarches liées à l’Attestation Carrez et à la Loi Carrez lors de votre prochaine transaction immobilière.